Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Période de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire à l'identique les informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit.
Conditions Générales de Vente : les présentes Conditions Générales de Vente du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Adresse e-mail : support@julietteclaire.fr
Numéro d'immatriculation à la Chambre de Commerce : 99670739
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu ainsi qu'aux commandes entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales de vente sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont consultables auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré sur un support durable.
Dans le cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services sont également applicables, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les dispositions restantes demeureront en vigueur et la disposition en question sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif de la disposition originale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales devront être appréciées dans l'esprit des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés relatives à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions devront être interprétées dans l'esprit des présentes conditions générales.
Article 4 – L'offre
Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
L'offre n'est pas contraignante. Le professionnel a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre ne lient pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de résolution du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître ses droits et obligations, notamment :
le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur utilisera le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie. Le service postal et/ou le transporteur percevra la TVA auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
les modalités de conclusion du contrat et les démarches nécessaires ;
l'éventuelle applicabilité du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou la période durant laquelle le professionnel garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance, si applicable ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion et comment le consommateur pourra le consulter ;
les modalités permettant au consommateur de vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.
Facultatif : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions établies.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantira un environnement web sécurisé.
Le professionnel peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement. Si le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser motivément une commande ou d'en subordonner l'exécution à des conditions particulières.
Le professionnel communiquera au consommateur, conjointement au produit ou au service, les informations suivantes :
l'adresse du siège du professionnel auprès duquel le consommateur peut déposer des réclamations ;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ou une indication claire de son exclusion ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
les données visées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies ;
les conditions de résiliation du contrat si sa durée est supérieure à un an ou indéterminée.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la disposition précédente ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous condition suspensive de disponibilité suffisante des produits.
Article 6 – Droit de rétractation
En cas d'achat de produits, le consommateur a la possibilité de se rétracter du contrat sans en indiquer les raisons dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit par écrit ou par e-mail. Après avoir communiqué son intention, le consommateur devra retourner le produit dans un délai de 14 jours et devra prouver que les biens ont été retournés en temps voulu.
Si le consommateur n'a pas communiqué son intention d'exercer le droit de rétractation dans les délais ou n'a pas retourné le produit, l'achat est considéré comme définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel remboursera cette somme dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu ou qu'une preuve concluante du retour soit fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits ci-dessous. Cette exclusion n'est valable que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :
réalisés selon les spécifications du consommateur ;
clairement de nature personnelle ;
qui par leur nature ne peuvent être retournés ;
qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier ;
journaux et magazines individuels ;
enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :
relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être exécutés à une date ou période déterminée ;
dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
relatifs aux paris et aux loteries.
Article 9 – Prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications dues à des changements de taux de TVA.
Par dérogation, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations sera précisée dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et qu'elles résultent de dispositions légales, ou que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation entre en vigueur.
La livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra auprès du destinataire la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement. Le professionnel ne facturera donc pas la TVA.
Tous les prix sont susceptibles d'erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur, le professionnel n'est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et Garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel.
Les défauts éventuels ou les produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.
La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Le professionnel n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application particulière par le consommateur.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer par des tiers ;
Les produits ont été exposés à des conditions anormales ou traités avec négligence ;
Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations gouvernementales relatives à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
L'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord différent avec le consommateur.
Si la livraison subit des retards, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation du contrat, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un article de substitution. Pour les articles de substitution, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits reste à la charge du professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord explicite contraire.
Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée prévoyant la livraison périodique de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis maximum d'un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison périodique de produits ou de services, à l'échéance du terme fixé, avec un préavis maximum d'un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats visés :
– à tout moment, sans être limité à un moment ou une période spécifique ;
– au moins selon les mêmes modalités que celles par lesquelles le contrat a été conclu ;
– toujours avec le même délai de préavis que celui prévu pour le professionnel.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison périodique de produits ou de services ne peut être renouvelé ou prorogé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation, un contrat à durée déterminée pour la livraison périodique de quotidiens, d'hebdomadaires ou de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier avec un préavis maximum d'un mois.
Un contrat à durée déterminée peut être renouvelé tacitement à durée indéterminée uniquement si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximum d'un mois.
Un contrat à durée limitée à titre d'essai ou de découverte ne sera pas prorogé tacitement et prendra fin automatiquement.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier à tout moment après un an avec un préavis maximum d'un mois, sauf si l'équité et la bonne foi s'y opposent.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de services, ce délai court à compter de la réception de la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies.
En cas de non-paiement, le professionnel a le droit, dans les limites légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être présentées au professionnel dans les 7 jours, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations présentées au professionnel recevront une réponse dans les 14 jours suivant la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra un accusé de réception indiquant le délai prévu pour une réponse détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, il s'agit d'un litige soumis à la réglementation en matière de litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite.
Si une réclamation est jugée fondée, le professionnel procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits.
Article 15 – Litiges
Aux contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales s'applique exclusivement le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
Informations de l'entreprise :
Juliette & Claire
support@julietteclaire.fr